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Quelles que soient sa forme et les valeurs qui le composent, un PEA répond à un régime fiscal particulier qui dépend de sa durée. Tous ses avantages ne se libèrent qu’au bout de 8 ans.

Incidence de la durée du PEA sur ses options et sa fiscalité

Un PEA est en principe engagé pour huit ans avec un compte espèce ouvert pour recevoir les dividendes d’actions. Si les fonds restent disponibles, leur retrait anticipé, même partiel, entraîne la clôture du PEA, donc la vente de toutes les valeurs le composant.

Si le PEA est clôturé entre 5 et 8 ans, les plus-values réalisées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais sont redevables des prélèvements sociaux de 12,30% depuis le 1^er janvier 2011.
Si la clôture survient entre 2 et 5 ans d’ancienneté, les plus-values sont soumises aux contributions sociales et à un taux d’imposition de 19%, en vigueur depuis le 1^er janvier 2011.

La clôture d’un PEA de moins de 2 ans subit un taux d’imposition majoré, fixé à 22,5% en plus des indéfectibles prélèvements sociaux.

Les options du PEA au bout de 8 ans

Passé ces 8 années, le titulaire peut librement :

– maintenir son PEA et opérer de nouveaux versements. Il va de soi que sur un PEA, le découvert interdit tout ordre d’achat ou de vente. Le compte doit toujours être suffisamment provisionné.

– le clôturer et procéder à un retrait total des liquidités. La plus-value est non imposable, elle est seulement soumise aux contributions sociales.

– transformer le capital obtenu en une rente viagère. La rente issue du PEA est assujettie aux prélèvements sociaux mais exonérée d’impôt sur le revenu.

– décider des retraits partiels. Les retraits n’auront pas pour effet de clôturer le PEA, mais interdiront les nouveaux versements. Les prélèvements sociaux seront calculés sur la part de plus-value contenue dans le retrait.

Les cas spécifiques d’exonération d’impôt

Indépendamment de la durée du PEA, dans certains cas limitativement énoncés, les plus-values échappent à l’impôt. Il s’agit :

– du décès du titulaire.
– du rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA.
– du départ du contribuable à l’étranger.
– de la création ou la reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.
Dans l’éventualité où le PEA enregistrerait une moins-value, le montant de la perte sera imputé sur les gains imposables de même catégorie réalisés au cours de l’année ou des 10 années suivantes.

Actions et obligations sont des titres boursiers de nature distincte. Leur performance est également différente. Tandis que les actions peuvent se révéler très profitables, les obligations, privées ou d’Etats, sont moins rentables mais offrent un placement beaucoup plus sûr.

L’action : un placement financier rentable mais risqué

Ce titre boursier représente une part de propriété d’une société de capitaux. L’achat d’actions revient à acheter des parts du capital social d’une société, sans pour autant prendre la qualité d’associé et devenir solidaire des dettes.Le rendement des actions dépend des résultats de l’entreprise. C’est son Conseil d’Administration qui décide de distribuer une part des bénéfices aux actionnaires au prorata de leurs titres. Ils perçoivent ainsi leurs dividendes.Les actionnaires peuvent également vendre leurs titres et réaliser une plus-value si le cours de l’action a monté entre temps. Si le cours de l’action chute, l’actionnaire réalise sa cession à un prix inférieur à celui auquel il l’a achetée. Il enregistre dans ce cas une moins-value.La rémunération et le niveau de rémunération d’une action n’est donc jamais garanti.

L’obligation : un placement financier au rendement sûr mais faible

Ce titre boursier représente un titre de créance sur l’organisme qui l’a émis. Autrement dit, c’est une part de l’emprunt que l’entreprise ou l’établissement public s’engage à rembourser intégralement à l’échéance.Le rendement de l’obligation est prédéterminé au moment de l’acquisition. Les obligations ont une valeur nominale déjà fixée et une durée. La rémunération de l’obligation est de l’ordre de 5 à 8% de la valeur nominale. Les intérêts annuels versés sont appelés « coupons ».L’émetteur de l’obligation est tenu de rembourser, à l’échéance du titre, le capital initialement investi majoré des intérêts annuels qui n’auraient pas encore été versés.Le détenteur d’obligations récupère dans tous les cas sa mise à l’échéance.

Opportunités d’investir dans des actions ou des obligations

Ces titres ont chacun leur intérêt selon que les marchés traversent des périodes de dépressions ou d’essor.Dans un contexte où les cours des actions dégringolent, les obligations deviennent des valeurs refuge. Toutefois la souscription d’obligations doit être décidée assez rapidement, avant que les banques centrales ne diminuent les taux directeurs, et que les « coupons » ne baissent.En phase de croissance, les marchés invitent à l’achat d’actions avant que leurs cours, repartis à la hausse, n’atteignent des sommets.Si les différentes phases de croissance ou de crise orientent globalement le choix en faveur des obligations ou des actions, le moment où l’achat sera le plus rentable est beaucoup plus délicat à saisir.Il est possible de jouer sur les deux tableaux en achetant des obligations convertibles en actions de façon à profiter à la fois de la sécurité de l’obligation et de la rentabilité de l’action.

Il s’agit pour le titulaire d’un compte-titres de minimiser le montant de son impôt sur le revenu. Les gains et pertes boursières enregistrés sur l’année sont estimés pour déterminer la stratégie à adopter.

Le seuil de cession disparaît en 2011, l’impôt s’applique dès le 1er euro de cession

Antérieurement au 1er janvier 2011, si un investisseur procédait au cours de l’année à des transactions de titres d’une valeur supérieure au seuil de cession, les éventuelles plus-values étaient soumises à 30,1% d’impôts, soit 12,10% de prélèvements sociaux et 18% d’impôts sur le revenu. En dessous du seuil de cession, fixé à 25 830 € de titres en 2010, les gains n’étaient pas imposables.
Depuis le 1er janvier 2011, les plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés sont soumises à l’impôt sur le revenu dès le premier euro de cession. En vertu de la loi de finance pour 2011, le taux d’imposition est de 31,3%, soit 12,3% de contributions sociales et 19% d’impôts.

La prise en compte des moins-values par le régime transitoire

Les plus-values réalisées en 2010 sous le seuil de cession ne seront pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu. En revanche les moins-values seront perdues.
Au titre des prélèvements sociaux, l’assiette des plus-values est diminuée des moins-values de même nature réalisées en 2010 et reportables sur les 10 années suivantes au 1er janvier 2010. Concrètement, il s’agit de soustraire le montant des moins-values aux gains de même nature pendant les 10 années suivantes.
Selon la loi de finance pour 2011, en ce qui concerne le calcul des prélèvements sociaux, le montant de la moins-value imputé ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu de 19%. Ainsi l’assiette fiscale des prélèvements sociaux est scindée pour les seules cessions de l’année 2010.
Pour calculer ses gains ou pertes, il ne faut pas oublier la règle J+3, à savoir que les opérations boursières ne sont effectives que 3 jours après leur réalisation. Ce délai est décalé par les jours fériés en Bourse.

Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), les SICAV et FCP  sont deux produits financiers au fonctionnement similaire. Cependant leurs caractéristiques juridiques sont différentes et correspondent à des démarches de placement elles-mêmes différentes.

Accéder simplement au marché boursier

L’investissement en bourse est facilité par l’achat de SICAV ou de FCP. Les fonds récoltés sur l’OPCVM sont gérés conjointement par un spécialiste. L’investisseur peut très bien tout ignorer des mécanismes boursiers. C’est au gestionnaire des titres qu’il appartient de faire les bons arbitrages et maximiser la valeur du portefeuille. FCP et SICAV, qui ont eux-mêmes une cotation journalière ou hebdomadaire, sont des portefeuilles diversifiés. Le risque est déjà réparti et amoindri car l’éventuel repli d’une des valeurs sera compensé par la hausse des autres titres qui composent l’OPCVM.

Différence de statuts juridiques et conséquences

Une SICAV, société d’investissement à capital variable est une société anonyme. Du coup, la société émet des actions que des investisseurs peuvent acquérir. En plaçant leurs fonds sur une SICAV, ils deviennent actionnaires et disposent d’un droit de vote aux assemblées générales des sociétés inscrites dans le portefeuille. En vendant ses actions à un cours plus élevé qu’au moment de l’achat, l’actionnaire enregistrera un gain.

Un FCP, Fonds commun de placement est une copropriété de valeurs mobilières. Sous ce statut, l’investisseur est porteur de parts et non actionnaire. Le souscripteur d’un FCP devient copropriétaire du fonds. En revendant ses parts à un prix supérieur à celui de leur achat, il enregistrera une plus-value.

Du fait de leur nature juridique différente, SICAV et FCP se distinguent par leur taille. Pour une SICAV, le capital minimum requis est de 7,5 millions d’euros, mais de 400 000 € pour un FCP. En raison de sa petite taille, un FCP se concentre sur un pays ou est spécialisé sur une activité économique. Dès lors apparaît un risque de dépendance rendant le titre plus vulnérable aux aléas économiques et l’objectif poursuivi est plus de contrôler un marché que de réaliser des plus-values. Des FCP innovation ou les FCP à vocation humanitaire bénéficient d’avantages fiscaux.