Quelles que soient sa forme et les valeurs qui le composent, un PEA répond à un régime fiscal particulier qui dépend de sa durée. Tous ses avantages ne se libèrent qu’au bout de 8 ans.
Incidence de la durée du PEA sur ses options et sa fiscalité
Un PEA est en principe engagé pour huit ans avec un compte espèce ouvert pour recevoir les dividendes d’actions. Si les fonds restent disponibles, leur retrait anticipé, même partiel, entraîne la clôture du PEA, donc la vente de toutes les valeurs le composant.
Si le PEA est clôturé entre 5 et 8 ans, les plus-values réalisées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais sont redevables des prélèvements sociaux de 12,30% depuis le 1er janvier 2011.
Si la clôture survient entre 2 et 5 ans d’ancienneté, les plus-values sont soumises aux contributions sociales et à un taux d’imposition de 19%, en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
La clôture d’un PEA de moins de 2 ans subit un taux d’imposition majoré, fixé à 22,5% en plus des indéfectibles prélèvements sociaux.
Les options du PEA au bout de 8 ans
Passé ces 8 années, le titulaire peut librement :
– maintenir son PEA et opérer de nouveaux versements. Il va de soi que sur un PEA, le découvert interdit tout ordre d’achat ou de vente. Le compte doit toujours être suffisamment provisionné.
– le clôturer et procéder à un retrait total des liquidités. La plus-value est non imposable, elle est seulement soumise aux contributions sociales.
– transformer le capital obtenu en une rente viagère. La rente issue du PEA est assujettie aux prélèvements sociaux mais exonérée d’impôt sur le revenu.
– décider des retraits partiels. Les retraits n’auront pas pour effet de clôturer le PEA, mais interdiront les nouveaux versements. Les prélèvements sociaux seront calculés sur la part de plus-value contenue dans le retrait.
Les cas spécifiques d’exonération d’impôt
Indépendamment de la durée du PEA, dans certains cas limitativement énoncés, les plus-values échappent à l’impôt. Il s’agit :
– du décès du titulaire.
– du rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA.
– du départ du contribuable à l’étranger.
– de la création ou la reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.
Dans l’éventualité où le PEA enregistrerait une moins-value, le montant de la perte sera imputé sur les gains imposables de même catégorie réalisés au cours de l’année ou des 10 années suivantes.