L’essentiel
- Les titres conservés pour les clients sont en principe séparés du patrimoine propre du courtier et doivent être restitués ou transférés.
- Une baisse de la valeur des actions ou des ETF est un risque de marché, jamais couvert par le FGDR.
- Le sort des espèces dépend de leur nature et de l’établissement où elles sont déposées.
- Le FGDR peut indemniser des titres non restitués jusqu’à 70 000 euros par investisseur et par établissement couvert.
- Conservez relevés, avis d’opéré, IFU et preuves de versement pour établir vos positions et vos créances.
- En cas de défaillance, demandez des instructions écrites au liquidateur et au teneur de compte avant toute opération sur le PEA.
Si votre courtier en ligne fait faillite, vos titres ne deviennent pas automatiquement la propriété de ses créanciers. Les actions, ETF et obligations conservés pour votre compte sont en principe séparés des actifs propres du courtier : ils doivent être identifiés, puis restitués ou transférés. Une procédure peut toutefois bloquer temporairement l’accès au compte et retarder les opérations.
Les espèces ne suivent pas forcément le même régime. Leur protection dépend notamment de l’établissement qui les détient, de leur qualification et du dispositif de garantie applicable. Le FGDR protège certains avoirs sous conditions, mais ne compense ni une baisse des marchés ni un mauvais choix de placement.
Une faillite de courtier ne fait pas baisser la valeur de vos titres
Le mot « faillite » désigne souvent, dans le langage courant, une cessation d’activité ou une procédure collective. Il faut distinguer la défaillance financière du courtier, qui concerne l’intermédiaire, de la baisse d’un titre, qui concerne l’entreprise ou le fonds dans lequel vous avez investi. Ce sont deux risques différents, même s’ils peuvent survenir au même moment.
Si une action vaut 8 000 euros au moment où le courtier ferme et ne vaut plus que 6 500 euros lors de la reprise des opérations, la perte de 1 500 euros vient de l’évolution du marché. Elle n’est pas indemnisée au titre de la garantie des titres. Si, en revanche, des titres qui devraient être enregistrés à votre nom ne peuvent pas être retrouvés ou restitués, une procédure de restitution puis, éventuellement, un mécanisme d’indemnisation peut entrer en jeu.
Une défaillance peut aussi empêcher de passer des ordres, de recevoir un dividende ou de récupérer des espèces pendant un certain temps. Ce blocage opérationnel n’équivaut pas à une perte définitive, mais il peut vous priver provisoirement de l’usage de vos avoirs. Le délai dépend de la situation du courtier, des registres disponibles et de l’intervention des établissements chargés de la conservation.
Pourquoi les titres sont-ils séparés des actifs du courtier ?
Les titres détenus pour les clients doivent être comptabilisés et conservés distinctement du patrimoine propre de l’intermédiaire. Cette séparation vise à empêcher que les créanciers du courtier se les partagent comme s’il s’agissait de ses biens. Les titres restent ceux du client, même lorsque leur conservation matérielle s’effectue dans une chaîne d’intermédiaires.
En pratique, vos actions dématérialisées ne sont pas nécessairement inscrites individuellement dans les livres de chaque dépositaire situé en amont. Elles peuvent être regroupées sur un compte global, tandis que les registres du courtier ou du teneur de compte-conservateur identifient les droits de chaque client. L’inventaire et le rapprochement entre ces registres servent à établir les positions à restituer.
Le courtier peut gérer votre compte sans être lui-même le dépositaire final. Une banque ou un autre établissement peut assurer la conservation, le règlement-livraison ou la tenue de compte. Si le courtier défaillant et le dépositaire sont deux entités distinctes, il faut déterminer laquelle est touchée par la procédure et où les titres sont effectivement comptabilisés. Le mot « dépositaire » peut aussi désigner d’autres fonctions, notamment pour un fonds : vérifiez le rôle précis indiqué dans vos documents.
| Événement | Ce qui peut se passer | Protection à distinguer |
|---|---|---|
| Le courtier cesse son activité, titres correctement enregistrés | Le compte peut être gelé, puis les titres restitués ou transférés vers un autre teneur de compte. | La séparation des titres, puis la procédure de transfert. |
| Des titres ne peuvent pas être restitués | Un inventaire et une vérification des registres déterminent les avoirs manquants. | La garantie des titres peut s’appliquer si l’établissement et la situation sont couverts. |
| Le courtier ou la banque détentrice ne peut pas rendre des espèces | Le traitement dépend du lieu de détention et de la qualification du solde. | Garantie des dépôts ou mécanisme lié aux services d’investissement, selon le cas. |
| Le marché fait baisser un placement | La valeur de vos titres diminue, même si le courtier fonctionne normalement. | Aucune garantie contre les pertes de marché. |
Que deviennent les espèces non investies ?
Un solde en espèces affiché sur votre compte peut correspondre à des fonds déposés auprès d’une banque, à une créance envers le courtier ou à des espèces liées à un service d’investissement. L’intitulé visible dans l’application ne suffit pas toujours à savoir quelle garantie s’appliquerait. Consultez la convention de compte et les informations sur la conservation des fonds.
Si les espèces sont déposées auprès d’une banque
La garantie des dépôts du FGDR peut couvrir les dépôts éligibles jusqu’à 100 000 euros par déposant et par établissement bancaire couvert. Ce plafond concerne les dépôts admissibles, pas la valeur des titres. Si la banque dépositaire fait défaut, les règles de garantie des dépôts peuvent donc être pertinentes, sous réserve de la manière dont les fonds sont détenus et identifiés.
Si les espèces relèvent du courtier
La défaillance du courtier peut créer une créance à récupérer ou faire intervenir les règles de protection liées aux services d’investissement. Le plafond de 100 000 euros ne s’applique pas automatiquement à toute somme affichée par un courtier. Pour les espèces associées à un service d’investissement, la garantie des titres ou un autre régime peut être pertinent selon l’établissement concerné et la qualification juridique du solde.
L’établissement dépositaire compte donc autant que le nom commercial de votre application. Pour un intermédiaire établi hors de France, le régime de garantie peut dépendre du pays et du dispositif auquel il adhère. Notre guide sur la protection des espèces et des titres chez un courtier étranger détaille les vérifications à faire avant d’ouvrir un compte.
Quel est le rôle du dépositaire, du liquidateur et du FGDR ?
Le teneur de compte-conservateur tient les écritures qui décrivent vos positions et assure leur conservation dans le cadre prévu. Il peut être le courtier ou un établissement distinct. En cas de défaillance, les professionnels chargés de la procédure doivent établir quels titres et quelles espèces sont dus à chaque client, puis organiser leur restitution ou leur transfert lorsque cela est possible.
Le liquidateur, lorsqu’une liquidation judiciaire est prononcée, administre la procédure et traite les créances selon les règles applicables. Il n’est pas un conseiller chargé de choisir un nouveau placement à votre place. Suivez les consignes officielles de la procédure, transmettez les justificatifs demandés et gardez une copie de chaque réclamation. Si le courtier est encore en activité sous une autre forme, un administrateur ou un autre interlocuteur peut être désigné.
Le FGDR intervient lorsque les conditions d’une garantie sont réunies, notamment si un établissement couvert ne peut pas restituer certains avoirs. Pour les titres, la garantie est plafonnée à 70 000 euros par investisseur et par établissement. Ce plafond ne signifie pas que chaque client reçoit automatiquement 70 000 euros : l’indemnisation dépend des avoirs éligibles effectivement manquants, de leur valeur retenue et de la procédure applicable.
Par exemple, si 82 000 euros de titres éligibles ne peuvent réellement pas être restitués, le plafond de garantie des titres de 70 000 euros peut limiter l’indemnisation, sous réserve de l’évaluation et des règles du dossier. Si les titres sont retrouvés et rendus, il n’y a pas de perte à indemniser, même si leur valeur de marché a diminué entre-temps.
Restitution des titres ou indemnisation : deux situations différentes
Les titres sont identifiés
- Ils sont en principe restitués ou transférés.
- La baisse de leur cours reste à la charge de l’investisseur.
- Le plafond de garantie ne sert pas à compenser une variation de marché.
Des titres éligibles manquent
- La procédure vérifie les positions et les registres.
- Une garantie peut intervenir si l’établissement et le dossier sont couverts.
- L’indemnisation est plafonnée et n’est pas forcément égale à la valeur espérée.
Notre lecture : La restitution est le premier objectif. L’indemnisation constitue un mécanisme de protection en cas d’avoirs non restituables, pas une assurance de portefeuille.
Le PEA est-il perdu si son courtier ferme ?
La fermeture du courtier ne signifie pas, à elle seule, que votre PEA est clôturé. Le plan est une enveloppe fiscale associée à un compte-titres et à un compte espèces. Si les titres et les espèces sont identifiés, la procédure peut organiser une restitution ou un transfert vers un autre établissement. La continuité du plan et de son antériorité fiscale doit toutefois être confirmée dans le cadre concret de l’opération.
Ne demandez pas un retrait d’espèces ou une clôture pour débloquer vous-même la situation sans vérifier ses conséquences. Un retrait d’un PEA de moins de 5 ans entraîne en principe sa clôture et l’imposition des gains, sauf exceptions prévues. Après 5 ans, les retraits partiels sont possibles sans clôture, mais une opération imposée par la procédure n’est pas nécessairement équivalente à un retrait volontaire : demandez une confirmation écrite au liquidateur et au nouvel établissement.
Si un transfert est organisé, vérifiez que l’opération est bien traitée comme un transfert du plan et non comme sa clôture suivie de l’ouverture d’un nouveau PEA. La date d’ouverture, les versements et les éventuelles opérations en attente peuvent compter pour le suivi fiscal. Les étapes ordinaires d’un transfert sont présentées dans notre guide pour transférer un PEA sans le clôturer, mais une procédure de défaillance peut imposer un interlocuteur et des délais différents.
Quels documents conserver pour prouver vos avoirs ?
Téléchargez régulièrement les documents depuis votre espace client et conservez-les hors de celui-ci. En cas de fermeture soudaine, l’accès au compte peut être coupé avant que vous ayez récupéré vos historiques. Vos preuves doivent permettre de reconstituer les titres détenus, les espèces, les opérations et la relation contractuelle avec l’établissement.
À conserver de préférence dans un dossier sécurisé
- Les relevés périodiques de portefeuille et de compte espèces, avec une date récente.
- Les avis d’opéré d’achat et de vente, ainsi que les confirmations d’opérations sur titres.
- Les relevés de versements et de retraits, et les justificatifs de virements vers le courtier.
- La convention de compte, les conditions générales et les informations sur le dépositaire et la garantie applicable.
- Les documents du PEA, notamment sa date d’ouverture et l’historique des versements.
- Les IFU et documents fiscaux annuels, ainsi que les échanges avec le service client.
Ces pièces n’ont pas toutes la même force à elles seules. Un avis d’opéré prouve une opération, tandis qu’un relevé périodique permet de situer les titres et le solde à une date donnée. Conservez les fichiers originaux, avec leur date de téléchargement, et évitez de vous reposer uniquement sur des captures d’écran ou des tableaux personnels.
Quelles démarches engager si votre courtier fait faillite ?
Dès que la défaillance est annoncée, recherchez une communication officielle de l’établissement, du régulateur ou du mandataire désigné. Méfiez-vous des messages qui réclament un paiement urgent pour « débloquer » vos titres, surtout s’ils proviennent d’un interlocuteur non vérifié. L’AMF publie des informations sur les intermédiaires et des mises en garde ; le registre REGAFI permet de vérifier certains prestataires agréés.
Réagir sans aggraver la situation
1. Établissez un état de vos avoirs
Rassemblez le dernier relevé disponible, les justificatifs de versement, les avis d’opéré et les documents fiscaux. Notez les espèces, les titres, les ordres en cours et les opérations qui n’étaient pas encore réglées.
2. Identifiez l’établissement et la procédure
Vérifiez la raison sociale du courtier, son pays d’agrément, le teneur de compte-conservateur et, si elle est communiquée, la banque qui détient les espèces. Repérez le liquidateur, l’administrateur ou l’interlocuteur officiellement chargé du dossier.
3. Déclarez votre situation par le canal indiqué
Suivez les modalités et délais communiqués par le mandataire ou le mécanisme de garantie. Décrivez séparément les titres et les espèces réclamés, joignez des copies des preuves et gardez une trace datée de l’envoi.
4. Demandez le détail du traitement de votre PEA ou compte-titres
Faites confirmer par écrit si les avoirs seront restitués, transférés ou feront l’objet d’une demande d’indemnisation. Pour un PEA, demandez comment l’antériorité fiscale et l’historique du plan seront documentés.
5. Contrôlez le compte de destination
Lorsqu’un transfert est réalisé, comparez les lignes de titres, les quantités, les espèces et les opérations en attente avec votre dernier état. Signalez rapidement toute différence au nouvel établissement et au responsable de la procédure.
Les délais de récupération ne sont pas garantis par une durée unique : ils dépendent notamment de la qualité des registres, du nombre de clients et de la situation du dépositaire. Si vos documents montrent un écart, formulez une réclamation précise, valeur par valeur ou mouvement par mouvement, plutôt qu’une demande générale. Pour les démarches ordinaires de sortie, le guide sur la fermeture d’un compte de courtage aide à repérer les titres et espèces à traiter, sans remplacer les instructions propres à une procédure collective.
Questions fréquentes
Peut-on perdre toutes ses actions si un courtier en ligne fait faillite ?
Pas automatiquement. Les titres détenus pour les clients sont en principe séparés du patrimoine propre du courtier et doivent être identifiés puis restitués ou transférés. Une perte peut toutefois survenir si des titres ne peuvent pas être retrouvés et que les garanties applicables ne couvrent pas la totalité des avoirs manquants. Une baisse du cours reste une perte de marché, sans indemnisation au titre de la faillite du courtier.
La garantie de 70 000 euros couvre-t-elle la valeur de mon portefeuille ?
Non. La garantie des titres du FGDR peut intervenir, sous conditions, si un établissement couvert ne peut pas restituer des titres éligibles. Son plafond est de 70 000 euros par investisseur et par établissement. Elle ne rembourse pas la valeur d’achat d’un portefeuille et ne compense pas une baisse des actions ou des ETF. Si vos titres sont rendus, leur valeur dépend toujours des marchés.
Mes espèces chez un courtier sont-elles garanties à hauteur de 100 000 euros ?
Pas nécessairement. Le plafond de 100 000 euros concerne les dépôts éligibles auprès d’un établissement bancaire couvert. Une somme affichée sur le compte du courtier peut être déposée auprès d’une banque, ou relever d’une créance ou d’un service d’investissement. Consultez les documents du compte pour identifier l’établissement qui détient les fonds et le régime applicable.
La faillite de mon courtier clôture-t-elle automatiquement mon PEA ?
La fermeture du courtier ne signifie pas, à elle seule, que votre PEA est clôturé. Les titres et espèces peuvent être restitués ou transférés, mais les modalités doivent être confirmées par les responsables de la procédure et le nouvel établissement. Évitez de demander un retrait ou une clôture sans vérifier les conséquences fiscales et le maintien de l’antériorité du plan.
Combien de temps faut-il pour récupérer ses titres après la fermeture du courtier ?
Il n’existe pas de délai unique valable pour toutes les défaillances. La récupération dépend de l’inventaire des comptes, de la concordance des registres, de l’intervention du dépositaire et de l’organisation de la procédure. Conservez les communications officielles, répondez aux demandes de pièces et comparez régulièrement les avoirs restitués à vos relevés.
Que faire si mes relevés ne correspondent pas aux titres restitués ?
Adressez une réclamation écrite au responsable désigné dans la procédure et, si nécessaire, au nouvel établissement. Indiquez chaque ligne concernée, la quantité attendue, la quantité reçue et les dates des justificatifs. Joignez des copies des relevés et avis d’opéré, gardez les originaux et conservez une preuve de l’envoi. Ne vous contentez pas d’un échange téléphonique sans compte rendu écrit.
