PEA, PEA-PME et compte-titres : comprendre les règles fiscales

Pour investir en Bourse depuis la France, le PEA, le PEA-PME et le compte-titres ordinaire sont les principales enveloppes à comparer. Le PEA est fiscalement avantageux après cinq ans, mais limité aux titres éligibles ; le compte-titres permet d’investir dans davantage d’actifs, avec une imposition généralement due sur les revenus et les gains réalisés. Le PEA-PME répond à une logique proche du PEA, avec un univers de titres spécifique.

Quelle enveloppe correspond aux titres que vous voulez détenir ?

Le choix dépend d’abord des investissements envisagés, pas seulement du taux d’imposition. Le PEA peut accueillir des actions de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que certains OPCVM et ETF. Ces fonds doivent être investis à au moins 75 % en titres éligibles : certains ETF synthétiques peuvent donc répliquer un indice non européen tout en étant logés dans un PEA.

Le compte-titres ordinaire, ou CTO, n’a pas de plafond de versements et permet de détenir des actions du monde entier, des obligations, des ETF et des produits plus complexes. Il offre donc davantage de choix, sans bénéficier de l’enveloppe fiscale du PEA. Pour comparer les deux au-delà de l’impôt, consultez notre guide sur les différences entre PEA et compte-titres.

Le plafond du PEA porte sur les versements, pas sur la valeur du portefeuille : les gains peuvent faire dépasser ce montant sans bloquer le plan. Une personne ne peut détenir qu’un PEA, et deux PEA au maximum sont possibles pour un couple marié ou pacsé. Les plafonds et leur articulation sont détaillés dans notre page sur le plafond de versements du PEA.

Comment fonctionne la fiscalité du PEA ?

La date du premier versement fixe le point de départ de la durée fiscale du plan. Tant que les sommes et les revenus restent dans le PEA, les dividendes et les plus-values ne sont pas imposés chaque année comme ceux d’un compte-titres. L’argent peut être réinvesti dans le plan, mais les retraits obéissent à des règles différentes selon que le PEA a atteint ou non cinq ans.

Avant cinq ans, un retrait entraîne en principe la clôture du PEA et l’imposition des gains au PFU. Des exceptions existent notamment en cas de licenciement, d’invalidité, de mise à la retraite anticipée ou de création ou reprise d’entreprise ; leur portée dépend de la situation. Il est préférable de vérifier les conséquences fiscales et la clôture éventuelle avant de demander un retrait.

Après cinq ans, un retrait partiel ne clôture pas le plan et ne bloque pas les versements ultérieurs. Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux au taux applicable. Cette différence de traitement explique pourquoi l’horizon de placement et le besoin de disposer de l’argent comptent autant que le rendement espéré.

Le PEA-PME suit les règles fiscales du PEA, mais son univers d’investissement est plus restreint. Les critères d’éligibilité peuvent être techniques : vérifiez les caractéristiques de l’entreprise ou du fonds, et ne vous fiez pas uniquement à une appellation commerciale. Notre dossier sur les titres éligibles au PEA-PME présente les principaux contrôles à effectuer.

Comment sont imposés les gains et revenus d’un compte-titres ?

Sur un CTO, une plus-value est en principe imposable lorsqu’elle est réalisée lors d’une cession. Une hausse de valeur qui reste sur le compte, sans vente, ne constitue généralement pas une plus-value de cession à déclarer. Les dividendes et intérêts perçus, eux, peuvent être imposables l’année de leur perception, même si vous les réinvestissez ensuite.

En 2026, le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, est de 31,4 % sur la plupart des revenus du capital concernés : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. À titre illustratif, une plus-value taxable de 1 000 euros soumise au PFU représente 314 euros de prélèvements, hors frais et éventuelles particularités de situation. Les taux peuvent évoluer : vérifiez celui applicable à l’année de vos revenus.

Les moins-values de cession sur CTO peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature de l’année et des dix années suivantes. Elles ne s’imputent pas sur les salaires ou les revenus fonciers. Le courtier transmet habituellement un imprimé fiscal unique (IFU), qui récapitule les éléments nécessaires, mais vous restez responsable de votre déclaration et du suivi des pertes reportables.

Avant de valider votre déclaration, rapprochez l’IFU des relevés d’opérations et des justificatifs de votre courtier. Les erreurs de prix de revient, les transferts entre établissements ou les moins-values anciennes peuvent modifier les montants à déclarer. Vous pouvez suivre notre méthode pour vérifier l’IFU de votre courtier et consulter les règles pour déclarer les plus-values d’un compte-titres.

PFU ou barème : quelle règle s’applique aux dividendes ?

Le PFU s’applique par défaut à la plupart des dividendes reçus sur un compte-titres. Une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible, mais elle concerne globalement les revenus du capital de l’année et s’exerce sur la déclaration : elle ne se choisit pas dividende par dividende. Le barème ouvre notamment droit à l’abattement de 40 % sur les dividendes éligibles et à une fraction déductible de CSG.

Lors du versement d’un dividende, un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 % est généralement prélevé à la source, en plus des prélèvements sociaux. Cet acompte n’est pas nécessairement l’imposition définitive. Une dispense peut être demandée sous certaines conditions de revenu fiscal de référence, avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. Les critères et la marche à suivre sont détaillés dans notre dossier sur le PFU ou le barème pour les dividendes.

Quels contrôles effectuer avant de choisir et de déclarer ?

Comparez les enveloppes en fonction des titres accessibles, de la durée envisagée, des retraits possibles et des frais facturés par l’intermédiaire. La fiscalité ne compense ni une perte de marché ni des frais élevés, et les rendements ne sont jamais garantis. Un investisseur peut détenir plusieurs types d’enveloppes, dans le respect des limites propres au PEA, sans que cela rende les règles fiscales interchangeables.

• Vérifiez l’éligibilité d’un titre avant de l’acheter dans un PEA ou un PEA-PME.
• Distinguez le plafond de versements de la valeur totale du portefeuille.
• Conservez les relevés, avis d’opération et justificatifs utiles au calcul des gains et des pertes.
• Contrôlez l’IFU et les moins-values reportables au moment de la déclaration.
• Si vous changez de résidence fiscale, vérifiez les règles applicables dans le pays concerné et les effets d’une convention fiscale.

Un départ à l’étranger ne doit pas être traité comme une simple opération de compte : la conservation du PEA et son imposition peuvent dépendre du pays de résidence. Avant de changer d’adresse fiscale ou de demander un retrait, consultez les règles propres à votre situation et les démarches décrites dans notre page sur le PEA en cas de départ à l’étranger.