PEA, compte-titres et fiscalité

Décès du titulaire d’un PEA ou d’un compte-titres : clôture, fiscalité, valeur des titres et démarches à suivre pour les héritiers

Au décès de son titulaire, un PEA est clôturé automatiquement : le plan ne se transmet pas, même au conjoint, mais les titres ou leur valeur entrent dans la succession. Un compte-titres n’est pas automatiquement fermé, même si le courtier bloque généralement les opérations le temps d’identifier les héritiers.

Par la rédaction de Bourse en LigneMis à jour le 11 min de lecture

Deux proches examinent des documents de succession et un relevé de portefeuille autour d’une table.

L’essentiel

  • Le PEA est clôturé au décès, quelle que soit son ancienneté, et ne peut pas être transmis comme enveloppe fiscale aux héritiers.
  • Les gains du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu au décès, mais les prélèvements sociaux restent dus.
  • Le compte-titres n’est pas automatiquement clôturé, mais le courtier bloque généralement les opérations jusqu’au règlement de la succession.
  • Pour les titres cotés, la succession retient le dernier cours connu ou, au choix, la moyenne des trente derniers cours.
  • Les plus-values latentes du compte-titres ne sont pas imposées au décès ; la valeur successorale devient le prix de revient des héritiers.
  • Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, tandis que chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent.

Au décès du titulaire, le PEA est clôturé automatiquement, quelle que soit son ancienneté. Le plan lui-même ne se transmet pas, y compris au conjoint : les titres qu’il contient sont transférés vers un compte-titres de succession ou vendus, et leur valeur entre dans la succession.

Le compte-titres ordinaire, lui, n’est pas clôturé automatiquement. En pratique, le courtier bloque généralement les opérations sur le compte individuel dès qu’il est informé du décès, jusqu’à ce que les héritiers et les modalités de partage soient établis. Les gains latents du compte-titres ne sont pas imposés au décès, mais les prélèvements sociaux sur le gain du PEA restent dus.

Que devient concrètement le PEA au décès de son titulaire ?

Le décès provoque la clôture du PEA sans démarche préalable des héritiers. Cette règle s’applique même si le plan a plus de cinq ans et même si le titulaire n’avait effectué aucun retrait. L’ancienneté fiscale du plan s’arrête : les héritiers ne récupèrent ni le PEA ni son historique.

La clôture ne signifie pas nécessairement que toutes les actions et tous les fonds sont vendus immédiatement. Selon la situation du portefeuille et les procédures de l’établissement, les titres peuvent être transférés sur un compte-titres de succession, puis répartis entre les héritiers, ou être vendus et remplacés par des espèces. Le choix et le calendrier dépendent du règlement de la succession et des modalités proposées par le teneur de compte.

La valeur des actifs du PEA au décès est prise en compte dans la succession. Les titres qui passent sur un compte-titres ne conservent pas l’enveloppe fiscale du PEA : l’héritier ne peut pas reprendre le plan du défunt ni son antériorité, et les règles propres au PEA ne s’appliquent plus aux opérations ultérieures effectuées sur le compte-titres.

Quels impôts et prélèvements s’appliquent aux gains du PEA ?

Au décès, les gains réalisés dans le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention du plan. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus sur le gain constaté lors de la clôture. Il ne faut donc pas confondre l’absence d’impôt sur le revenu avec une absence totale de prélèvement.

Pour illustrer le calcul, supposons un PEA alimenté par 40 000 euros de versements, sans retrait, dont la valeur totale au décès est de 60 000 euros. Le gain est de 20 000 euros. Avec un taux de prélèvements sociaux de 18,6 % retenu à titre illustratif, le prélèvement serait de 3 720 euros et le solde après ce prélèvement de 56 280 euros.

Cet exemple suppose que le taux indiqué s’applique à l’ensemble du gain et ne tient compte d’aucune situation particulière. Le taux effectivement dû doit être vérifié auprès de l’établissement, car les règles en vigueur et la période de constitution des gains peuvent influer sur le calcul. Le courtier ou la banque doit fournir les éléments de valorisation et de fiscalité utiles au règlement du plan.

Les sommes et titres transmis suivent ensuite les règles civiles et fiscales de la succession. Les héritiers ne peuvent pas conserver l’avantage du PEA en faisant simplement transférer les titres dans leur propre plan. Pour comparer les règles de fonctionnement de ces enveloppes avant un décès, consultez les différences entre PEA et compte-titres.

Que se passe-t-il pour le compte-titres du défunt ?

Un compte-titres individuel n’est pas automatiquement clôturé au décès. Les titres et les espèces restent dans le patrimoine successoral, mais le teneur de compte demande généralement des justificatifs avant d’autoriser leur transfert, leur vente ou leur partage. Le blocage est une pratique de gestion destinée à éviter des opérations réalisées par une personne qui n’a pas encore justifié de ses droits.

Il faut distinguer cette pratique de la règle juridique : la succession détermine qui reçoit les biens, tandis que le contrat du compte et les procédures de l’établissement précisent les pièces demandées et les opérations possibles pendant l’instruction. Tant que les héritiers ne sont pas identifiés ou que le partage n’est pas acté, ne présumez pas qu’un proche peut passer un ordre de vente ou retirer les espèces.

Les plus-values latentes ne sont pas taxées au décès

La hausse de valeur des titres du compte-titres entre leur achat par le défunt et son décès n’est pas imposée comme une plus-value de cession. Pour les héritiers, le prix de revient des titres reçus correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession. Une vente ultérieure se calcule à partir de cette nouvelle référence, et non du prix d’achat historique du défunt.

Par exemple, le défunt avait acheté des actions pour 10 000 euros, qui valent 16 000 euros au jour du décès. Un héritier qui reçoit ces titres les déclare à 16 000 euros. S’il les revend ensuite 18 000 euros, la plus-value de cession est, dans cet exemple simplifié, de 2 000 euros avant prise en compte des frais et de la fiscalité applicable à cette vente.

À l’inverse, une revente à 15 000 euros ferait apparaître une moins-value de 1 000 euros par rapport à cette valeur de référence, sous réserve des règles fiscales applicables à l’opération. Conservez la déclaration de succession et les justificatifs de valorisation : ils permettent d’établir le prix de revient à retenir lors d’une cession.

Les plus-values effectivement réalisées par le défunt avant son décès restent à traiter selon les règles fiscales habituelles dans sa dernière déclaration de revenus. Pour comprendre les justificatifs transmis par l’établissement et les montants à contrôler, vous pouvez consulter notre guide sur la vérification de l’IFU du courtier.

Comment valoriser les actions cotées dans la succession ?

Pour les titres cotés, leur valeur dans la déclaration de succession peut être établie au dernier cours connu ou, au choix, à partir de la moyenne des trente derniers cours. L’article 759 du code général des impôts prévoit ces méthodes de valorisation. Le choix doit être documenté et appliqué de manière cohérente aux titres concernés.

L’établissement teneur du compte peut fournir une attestation de valorisation au jour du décès, avec l’inventaire des lignes et des espèces. Demandez-lui de préciser la méthode retenue et de distinguer la valeur des titres de celle des espèces. Cette attestation facilite le travail du notaire et aide les héritiers à justifier le montant inscrit dans la déclaration.

Le cours retenu pour la déclaration n’est pas nécessairement le prix auquel les héritiers revendront les titres. Une action peut varier après le décès, pendant la période de blocage ou avant le partage. Les héritiers supportent donc l’évolution de marché qui intervient après la date de valorisation, sauf accord différent entre eux sur le partage ou le règlement.

Quels droits de succession les héritiers peuvent-ils devoir ?

Les droits de succession dépendent du lien de parenté, de la part reçue, des éventuelles donations antérieures et de la situation globale de la succession. Le fait que le portefeuille soit détenu dans un PEA ou un compte-titres ne supprime pas les règles de succession applicables aux biens transmis.

Repères sur la succession d’un portefeuille boursier
SituationRègle à retenirPoint pratique
Conjoint survivantExonération de droits de successionLes titres restent soumis aux règles de règlement et de partage de la succession.
Partenaire de PACSExonération de droits de successionLe PACS ne fait pas du partenaire un héritier automatique : un testament peut être nécessaire pour lui transmettre des biens.
Enfant héritierAbattement de 100 000 euros par enfant et par parentLes donations antérieures peuvent influer sur l’abattement encore disponible.
Déclaration de successionÀ déposer dans les six mois lorsque le décès a lieu en France métropolitaineLe notaire ou les héritiers réunissent les éléments nécessaires selon la situation.
Ces repères ne remplacent pas le calcul des droits dû pour une succession donnée. La situation familiale, les donations passées et la composition du patrimoine peuvent modifier le résultat.

L’exonération du conjoint et du partenaire de PACS concerne les droits de succession, pas l’existence d’un droit automatique à recevoir les titres. En particulier, un partenaire pacsé n’est pas héritier du seul fait du PACS : la transmission doit être organisée conformément aux règles successorales, notamment par testament lorsque cela est nécessaire. Un notaire peut vérifier les droits de chacun et la validité des dispositions prises.

L’abattement de 100 000 euros s’applique à chaque enfant et à chaque parent, selon les règles fiscales en vigueur. Il ne signifie pas que toute succession comprenant un portefeuille est exonérée : il faut tenir compte des autres biens reçus, des donations antérieures et de la part attribuée à chaque héritier. Les situations comportant plusieurs héritiers, des donations ou un patrimoine important méritent un calcul notarial.

Quelles démarches les proches doivent-ils effectuer auprès du courtier ?

Les proches doivent informer le teneur de compte dès que possible, sans utiliser les identifiants du défunt ni passer d’ordre en son nom. Le courtier indiquera la procédure de succession et les documents nécessaires. La liste exacte dépend de l’établissement, de la valeur des avoirs, du nombre d’héritiers et de l’intervention ou non d’un notaire.

Les démarches à suivre après le décès

  1. 1. Prévenir l’établissement

    Transmettez l’avis de décès par le canal prévu par le courtier ou la banque. Demandez la date de prise en compte du décès, la procédure applicable au PEA et au compte-titres, ainsi que le traitement des ordres en cours.

  2. 2. Réunir les justificatifs

    L’établissement peut demander un acte ou certificat de décès, les pièces d’identité des héritiers et les documents établissant leurs droits. Selon le dossier, il peut aussi demander un acte de notoriété, une attestation notariale ou une instruction signée par les ayants droit.

  3. 3. Obtenir l’inventaire et les valorisations

    Demandez l’inventaire des titres et espèces à la date du décès, l’attestation de valorisation et les informations sur les prélèvements sociaux liés à la clôture du PEA. Demandez également les IFU disponibles et les relevés nécessaires à la dernière déclaration de revenus.

  4. 4. Coordonner la succession

    Le notaire, lorsqu’il intervient, établit les droits des héritiers, prépare les actes et coordonne le règlement avec l’établissement. Il peut organiser le transfert des titres ou leur vente conformément aux droits de chacun et aux décisions prises pour le partage.

  5. 5. Choisir le sort des titres

    Une fois les instructions recevables, les héritiers peuvent, selon les modalités de l’établissement et l’accord entre eux, demander une répartition des titres ou une vente suivie d’un partage des espèces. Comparez la valeur retenue pour la succession avec les dates et prix des opérations réalisées après le décès.

  6. 6. Traiter les déclarations fiscales

    Les revenus et opérations imposables du défunt jusqu’au décès doivent être examinés dans sa dernière déclaration de revenus, généralement déposée l’année suivante par les personnes chargées de la succession. L’IFU aide à vérifier les montants, mais ne remplace pas la déclaration ni le contrôle des rubriques concernées.

Que faire des ordres en cours et d’un compte joint ?

Le sort des ordres non exécutés dépend des procédures de l’établissement et de leur état au moment où le décès est enregistré. Demandez explicitement si les ordres sont suspendus ou annulés et ne supposez pas qu’ils le sont automatiquement. Un ordre exécuté avant le blocage peut aussi devoir être pris en compte dans l’inventaire et la déclaration fiscale du défunt.

Pour un compte joint, la convention signée avec l’établissement détermine notamment si le compte continue à fonctionner au nom du cotitulaire survivant ou si des restrictions s’appliquent. Le maintien pratique du compte ne règle pas à lui seul la propriété des titres : la part appartenant au défunt doit être examinée dans la succession. Ne présumez pas que la moitié du portefeuille revient automatiquement à chaque cotitulaire.

L’IFU du défunt et ses relevés permettent de vérifier les revenus perçus et les cessions réalisées avant le décès. Les opérations réalisées par les héritiers après le transfert des titres relèvent de leur propre situation fiscale. Il faut donc conserver séparément les documents de la période antérieure au décès et ceux des opérations effectuées ensuite.

Comment anticiper la transmission de ses placements boursiers ?

Le premier réflexe utile consiste à tenir un inventaire à jour des établissements, des enveloppes détenues et des documents permettant à vos proches de signaler le décès. Sans communiquer vos mots de passe, vous pouvez leur indiquer où trouver les coordonnées des teneurs de compte et les informations nécessaires pour engager les démarches. Une organisation claire évite de retarder l’identification des avoirs.

Vous pouvez aussi vérifier la convention d’un éventuel compte joint et vous assurer que vos proches comprennent qu’un PEA ne se transmet pas comme un compte. Les titres détenus sur un compte-titres peuvent faire l’objet d’une donation de votre vivant, mais cette opération a des conséquences civiles et fiscales et doit être étudiée selon votre situation. Elle ne permet pas de transmettre le PEA lui-même.

Une donation peut modifier la répartition du patrimoine et doit respecter les règles de réserve héréditaire, les droits des autres héritiers et les formalités applicables. Avant de déplacer des titres ou de modifier la structure de vos comptes dans cette perspective, demandez un avis notarial. Pour une situation patrimoniale complexe, le notaire peut aussi vérifier l’effet des donations antérieures, d’un testament ou d’un régime matrimonial.

L’organisation de vos placements peut également tenir compte de leur enveloppe, de leur fiscalité et de leur accessibilité pour vos proches, sans qu’il existe un ordre valable pour tous. Un décès n’entraîne pas la même procédure pour un PEA et un compte-titres, et aucune enveloppe ne remplace les dispositions successorales. Une information laissée aux proches et des documents conservés à jour sont souvent les mesures les plus immédiatement utiles.

Questions fréquentes

Un héritier peut-il garder le PEA du défunt ouvert ?

Non. Le décès entraîne la clôture automatique du PEA, même si le plan a plus de cinq ans et même si le conjoint est l’unique héritier. Les titres ou les espèces détenus dans le plan peuvent être transmis dans le cadre de la succession, mais pas l’enveloppe fiscale ni son ancienneté. Les titres peuvent ensuite être transférés sur un compte-titres de succession ou vendus selon les modalités de l’établissement.

Les héritiers paient-ils de l’impôt sur les gains du PEA ?

Les gains du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu au décès, quelle que soit l’ancienneté du plan. En revanche, des prélèvements sociaux restent dus sur le gain calculé à la clôture. Le montant ne correspond donc pas à un prélèvement sur toute la valeur du portefeuille. Demandez au teneur de compte le calcul effectué et le taux applicable à la situation du défunt.

Le compte-titres est-il bloqué après le décès ?

Le compte-titres n’est pas automatiquement clôturé par le décès, mais l’établissement bloque généralement les opérations après en avoir été informé. Il attend des documents permettant d’identifier les héritiers et leurs droits avant d’autoriser une vente ou un transfert. La procédure précise dépend du contrat et du dossier de succession. Les proches doivent demander au courtier ce qu’il advient des ordres déjà transmis.

Comment déclarer la valeur des actions cotées dans une succession ?

Les titres cotés peuvent être évalués au dernier cours connu ou, au choix, selon la moyenne des trente derniers cours. L’établissement peut fournir une attestation de valorisation et un inventaire au jour du décès. Conservez ces justificatifs avec la déclaration de succession : la valeur retenue sert aussi de référence pour calculer la plus-value imposable si l’héritier revend ensuite les titres.

Un partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement du portefeuille ?

Non. Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais le PACS ne le désigne pas automatiquement comme héritier. Pour lui transmettre des biens, il peut être nécessaire de prévoir un testament, dans le respect des droits des autres héritiers. Un notaire peut vérifier la situation familiale, les dispositions existantes et la manière dont les titres seront attribués.

Qui déclare les revenus boursiers du défunt après son décès ?

Les revenus et les opérations imposables réalisés par le défunt avant son décès doivent être examinés dans sa dernière déclaration de revenus, déposée l’année suivante par les personnes chargées de la succession. L’IFU fourni par le courtier aide à vérifier les sommes, mais ne remplace pas la déclaration. Les ventes réalisées par les héritiers après le transfert des titres relèvent de leur propre déclaration fiscale.